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Les ressorts de l’autorité de la HAS : indépendance et expertise - 18/12/24

French Health Authority, independence and regulatory powers

Doi : 10.1016/j.meddro.2024.12.002 
Paul Véron  : Maître de conférences en droit
 Laboratoire droit et changement social (UMR 6297), faculté de droit, Nantes Université, chemin de la Censive du Tertre, 44000 Nantes, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Wednesday 18 December 2024

Résumé

Autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé ne dispose pas d’un pouvoir réglementaire mais rend principalement des recommandations ou des avis, normes de droit souple. Son autorité repose ainsi avant tout sur l’adhésion des destinataires de ces normes, qui ne peut être conquise qu’à une double condition de probité des experts et de qualité de l’expertise.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

As an independent public authority with scientific status, the French Haute Autorité de santé does not have regulatory powers. It mainly provides recommendations or opinions, which are soft law standards. Its authority is therefore based above all on the compliance of the recipients of these standards, which can only be achieved on a dual condition: the probity of the experts and the quality of the expertise.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Haute Autorité de santé, Santé (Haute Autorité), Recommandations médicales, Autorité publique indépendante (HAS), HAS, Experts (probité), Conflit d’intérêt, Liens d’intérêts

Keywords : Health Authority, Medical standards, Experts (probity), Links of interest


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